Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Tendance à la libéralisation

Le "tourisme gynécologique"

Une loi restrictive de 1942 à 2002

Depuis l'entrée en vigueur du Code pénal en 1942 jusqu'au 30 septembre 2002, l'avortement était interdit en Suisse, sauf dans les cas où il était nécessaire pour écarter de la femme enceinte le danger d'une atteinte grave et permanente à sa santé. Le danger devait être certifié par un deuxième médecin autorisé par le Canton.

Une pratique de plus en plus libérale

Malgré cette loi restrictive, la pratique de l'IVG n'a cessé de se libéraliser. Depuis les années 70, le nombre des cantons "libéraux" avait passé de 6 à 19 en 2002, année de l'entrée en vigueur du régime du délai. Dans la majorité des cantons, la notion de "santé" était alors interprétée, par les experts délivrant l'avis conforme, dans le sens de l'Organisation mondiale de la santé (OMS):
"La santé ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité; elle est un état de complet bien-être physique, mental et social."

En 2002, il n'y avait plus que 3 cantons où il restait impossible d'obtenir une IVG. Même avant l'entrée en vigueur du régime du délai, toute femme qui souhaitait interrompre une grossesse non désirée pouvait en principe obtenir l'avis conforme exigé par l'ancienne loi et faire pratiquer l'intervention en toute légalité, mais pas toujours dans le canton où elle résidait.

Depuis 1988 aucune femme n'a plus été condamnée pour avortement illégal (à de très rares exceptions près).
cf. la statistique des condamnations

Suisse 1970-2002


Le "tourisme gynécologique"

Le "tourisme gynécologique" des femmes résidant dans un canton conservateur vers un autre canton plus libéral ou vers l'étranger était en forte régression dans les années 90. Il a quasiment disparu après la mise en vigueur du régime du délai à partir de 2003.

IVG pratiquées sur des femmes provenant d’autres cantons
Canton de VD Canton de GE Canton de BE
  Nombre En % des IVG dans le canton   Nombre En % des IVG dans le canton   Nombre En % des IVG dans le canton
1977 560 27% 1980 1840 52% 1981 240 19%
1994 196 13% 1994 261 15% 1994 114 10%
2001 132 7,8% 2001 138 9,3% 2001 68 5,8%
2003 49 3,9% . . . 2003 39 3,8%
2004 39 3,4% . . . 2004 38 3,5%
2005 58 4,8% 2005 36 2,5% 2005 49 5%
2006 70 5,3% 2006 25 1,7% 2006 45 4,3%
2007 118* 8,4% 2007     2007 58 5,3%
2008 110* 8% 2008 44 3% 2008 55 5,1%
2009 157* 10% 2009 22 2% 2009 64 6%
2010 157* 8% 2010 21 2% 2010 55 5%
2011 161* 10% 2011 23 2% 2011 54 4%
2012 184* 12% 2012 20 1% 2012 54 5%
2013 175* 12% 2013 16 1% 2013 75 7%
2014 196* 13% 2014 18 2% 2014 67 6%
2015 182* 12% 2015 17 1% 2015 76 7%
*L'augmentation d'IVG pratiquées dans le canton de Vaud sur des femmes domiciliées dans d'autres cantons est due à la fusion hospitalière intercantonale
Canton de ZH
  Nombre En % des IVG dans le canton
1980* 1300-2000 33%
1993* 850 23%
1999* 600 19%
2003 275 11,8%
2004 218 9,8%
2005 193 9%
2006 182 8,5%
2008 211 9%
2009 229 10%
2010 211 9%
2011 228 10%
2012 218 9%
2013 240 10%
2014 195 9%
2015 238 10%
* Estimation

L'ancienne législation a notamment été critiquée pour les raisons ci-après:

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La situation en Suisse