Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Condamnations pour avortement en Suisse

Le numérotage des articles du code pénal concernant l'avortement a changé avec l'entrée en vigueur de la révision (régime du délai) au 1er octobre 2002. Les articles 118 (avortement punissable commis par la femme enceinte) et 119 (avortement punissable commis par un tiers) ont été réunis dans l'article 118 du Code pénal (cf. Loi de 1942 et Loi de 2002).

Depuis 1988 - pour autant qu'on ait pu vérifier - une seule femme a été condamnée pour avoir avorté. Presque toutes les autres condamnations ont concerné des hommes violents qui ont attaqué ou même tué une femme enceinte (cf. le chapitre 3 "Verurteilt wegen Abtreibung" dans: "Die Erzengelmacherin" de A.M. Rey).

Année Art.118 CP (ancienne loi)
Avortement par la femme enceinte,
complicité ou instigation
Art.119 CP (ancienne loi)
Avortement commis par un tiers,
complicité ou instigation
1946 535 112
1950 548 119
1955 308 85
1960 297 117
1965* 272 80
1970 89 31
1971** 107 37
1972 27 8
1973 83 11
1974 5 6
1975 9 12
1976 6 15
1977 5 1
1978 6 11
1979 7 3
1980-81 0 0
1982 1 0
1983-85 0 0
1986 2 0
1987 0 0
1988 1 0
1989-96 0 0
1997 0     1 (1)
1998 0 0
1999 0        3 (1) (2)
2000 0     1 (1)
2001 1 0
2002 0 0
*** Art. 118, al. 3 Art. 118, al. 1 et 2
2003 0     1 (1)
2004 0 0
2005 0 0
2006 0 0
2007     0 (3)         2 (2) (3)
2008 0 0
2009 0      2 (4)
2010 0      3 (4)
2011 0 0
2012 0      3 (4)
2013 0      4 (4)

*    1961: introduction de la pilule contraceptive en Suisse
**   lancement de l'initiative populaire pour la décriminalisation de l'avortement
***  selon la nouvelle réglementation de 2002, l'avortement commis par un tiers tombe sous l'art. 118,1 CP ou 118,2. L'avortement commis par la femme elle-même est réglé à l'alinéa 3.

(1)  selon l'art.118,2 CP nouvelle loi (119,2 ancienne loi), avortement sans le consentement de la femme (violence faite à la femme afin de provoquer l'avortement)
(2) 
L'un de ces cas concernait l'homicide d'une femme enceinte où l'auteur fut condamné en même temps pour avortement (verdict contestable...) 
(3)  
La 2ème condamnation de 2007 concernait une migrante "illégale" d'Amérique latine qui avait instigué sa fille, enceinte de 5 ou 6 mois, à avorter et l'y avait aidé. La fille fut également reconnue coupable, mais exemptée de toute peine et par ce fait n'apparaît pas dans la statistique.
(4)  Sur la base d'articles de journaux, on peut conclure qu'il s'agit d'avortements provoqués par des violences ou d'assassinats commis envers des femmes enceintes.

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La situation en Suisse