Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Chronologie des événements dès 1970

Chronologie

Le régime du délai en Suisse: Trente ans de débats

Le 19 juin 1971 l'initiative populaire pour décriminaliser l'avortement fut lancée. Elle n'a pas été acceptée, mais elle a été le moteur d'une évolution positive. 30 ans plus tard, au deuxième assaut, le droit au libre choix a été acquis en votation populaire le 2 juin 2002.

Aux opposants au régime du délai, qui prétendent que l'interruption de grossesse serait une manifestation de "notre société de consommation", il faut peut-être rappeler quelques faits:

Témoins en sont les gros titres dans les journaux de l'époque: "Avec une baguette de bois", "Il a aidé 28 femmes", "Barbarisme méridional ", "Réclusion pour un faiseur d'anges", "Trois médecins inculpés", "Le marché noir de l'avortement".

Les discussions provoquées en 1971 par l'initiative pour décriminaliser l'avortement ont été à l'origine d'un changement des mentalités et d'une prise de conscience. Le nombre de condamnations a diminué rapidement. La dernière femme a été condamnée en 1988. La pratique de l'interruption de grossesse s'est sensiblement libéralisée.

De plus en plus, on s'est rendu à l'évidence qu'il fallait lutter contre l'avortement par la prévention, non pas par la pénalisation. Des centres de planning familial ont été créés et l'éducation sexuelle a été généralisée dans les écoles. Avec succès, puisque les avortements illégaux ont disparu et le nombre d'interruptions légales de grossesse a régressé d'au moins 15 %.


Chronologie

1942 Entrée en vigueur du code pénal suisse. Dès le début, le but d’unifier la pratique de l’interruption de grossesse en Suisse a été manqué. Malgré l’interdiction, les avortements clandestins ont été nombreux en Suisse jusque dans les années 70. Les articles 118 - 121 restent en vigueur sans modifications jusqu’à ce jour.

1970 Scandale concernant l'avortement dans le canton de Neuchâtel: Deux médecins connus et appréciés se trouvent accusés d'avortement illégal.

1971 Le Conseil fédéral décide en mars de soumettre la partie spéciale du code pénal à une révision totale.

Le 22 mars, une proposition parlementaire est déposée au Grand Conseil neuchâtelois demandant d'adresser aux Chambres fédérales une initiative cantonale pour la suppression des articles 118 à 121 du CPS.

Avril/mai: En France et en République Fédérale Allemande, le mouvement féministe lance une campagne publique d'auto-dénonciation.

Le 19 juin, une initiative populaire pour la décriminalisation de l'avortement est lancée et aboutit le 1er décembre.

Septembre: Le Conseil fédéral institue une commission d'experts pour la révision du CPS et la charge de traiter prioritairement les articles 118 à 121.

14 décembre: Le Grand Conseil neuchâtelois décide de transmettre son initiative cantonale aux Chambres fédérales.

1973 La commission d'experts présente au Conseil fédéral trois solutions différentes pour une nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse. Le Conseiller fédéral Furgler prend position pour la solution la plus restrictive. Fondation de l'Union suisse pour décriminaliser l'avortement (USPDA).

1974 Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire pour la décriminalisation de l'avortement et propose une réglementation comprenant l'indication sociale.

1975 Le Conseil National rejette l'initiative populaire par 141 voix contre 2. Une proposition en faveur de la solution du délai n'est en revanche rejetée qu'à une faible majorité: par 90 voix contre 82, avec 12 abstentions. L'USPDA décide de lancer une initiative pour la solution du délai.

1976 L'initiative "du délai" aboutit, et la première initiative est retirée.

Conseil National et Conseil des Etats se rallient à la proposition du Conseil fédéral. Ils adoptent la "loi fédérale sur la protection de la grossesse et le caractère punissable de son interruption", dite des indications sociales, qui sert de contre-projet indirect à l'initiative "du délai".

1977 L'initiative sur la solution du délai est rejetée à une faible majorité - à savoir par 51,7% contre 48,3%. En revanche, l'initiative est rejetée par 17 cantons et demi-cantons. Seuls huit cantons l'approuvent (BE, BL, BS, GE, NE, SH, VD, ZH). Il y a des écarts énormes entre les cantons (GE: 78,7% de Oui; AI: 7,4% de Oui).

Un référendum contre la loi dite "des indications sociales" est lancé par deux côtés différents, l'un par des groupes progressistes, l'autre par les adversaires de l'avortement. Cette loi est un recul par rapport à la pratique libérale de l'interruption de grossesse dans plusieurs cantons.

1978 La loi fédérale est rejetée par le peuple, avec une nette majorité de 69%.

1978 - 79 Quatre initiatives parlementaires et quatre initiatives cantonales (Genève, Neuchâtel, Vaud et Bâle-Ville) proposent une solution fédéraliste (possibilité pour les cantons d'introduire la solution du délai sur le plan cantonal).

1980 L'initiative "Droit à la vie" aboutit. Elle demande le droit à la vie "dès la conception et jusqu'à la mort naturelle".

1981 Par 94 voix contre 75, le Conseil National se décide pour la solution fédéraliste. En revanche, celle-ci est rejetée par le Conseil des Etats.

Le Parlement vote une loi obligeant les cantons à organiser des centres de consultation en matière de grossesse, et il adjoint à la loi sur l'assurance-maladie un article, stipulant que les caisses-maladie prendront en charge les frais des interruptions de grossesse légales.

1982 La commission du Conseil National renvoie la discussion de la solution fédéraliste jusqu'à ce que l'initiative "Pour le droit à la vie" ait été examinée.

Novembre: Le Conseil fédéral décide de rejeter l'initiative "Droit à la vie". Il soumet aux Chambres un contre-projet dont la teneur est extraite du projet de révision totale de la Constitution fédérale.

1983 - 84 Le Conseil National et le Conseil des Etats rejettent tant l'initiative "Droit à la vie" que le contre-projet.

1985 L'initiative "Droit à la vie" est rejetée par le peuple par 69% de Non. Seuls 7 cantons et demi-cantons l'approuvent (AI, JU, NW, OW, SZ, UR, VS). De nouveau les écarts entre les cantons sont considérables (NE: 83,7% de Non; VS: 29,9% de Non).

1987 Le Conseil National rejette la solution fédéraliste par 85 voix contre 74.

1992 Plusieurs organisations importantes des femmes suisses se constituent en un Groupe de travail "Interruption de grossesse".

1993 Le 29 avril, la Conseillère nationale Barbara Haering Binder dépose une initiative parlementaire, co-signée par 62 parlementaires de 8 partis demandant la révision du code pénal: interruption non punissable dans les premiers mois de la grossesse (solution du délai). Passé le délai, l'interruption de grossesse doit être autorisée lorsqu'il existe un danger menaçant la vie de la femme enceinte ou menaçant d'une atteinte grave sa santé physique ou psychique. L’initiative est soutenue par le Groupe de travail "Interruption de grossesse" qui se charge du travail d’information extra-parlementaire. L’initiative obtient également le soutien d’une centaine d’organisations féminines, d’un comité de 650 médecins et de nombreux professeurs de droit.

1995 Le 3 février, le Conseil national décide par 91 voix contre 85 d’entrer en matière sur l’Initiative Haering Binder. La commission des affaires juridiques est chargée d’élaborer un projet de loi.

1996 En octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte par 15 voix contre 5 un projet de modification du Code pénal dans le sens d'un régime du délai.

1997 Au printemps, le Conseil fédéral met en consultation le projet de la Commission du Conseil national. Le régime du délai est soutenu par la grande majorité des organisations et instances répondantes. Un profond changement des mentalités émerge par rapport à la fin des années 70. Le PDC soutient le principe du régime du délai, mais demande un entretien obligatoire en plus de la consultation médicale, selon le modèle allemand.

Le 17 novembre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national décide, à une large majorité, de maintenir son projet.

1998 En juin, les opposants à toute libéralisation de l’avortement lancent l’initiative populaire "Pour la mère et l'enfant" qui demande l’interdiction quasiment totale de l’interruption de grossesse.

En août, le Conseil fédéral prend position vis-à-vis du projet de révision du CP. Il reconnaît la nécessité d’une nouvelle réglementation, mais privilégie le modèle du PDC ou une solution des indications élargies.

Le 5 octobre, le Conseil national approuve le régime du délai par 98 voix contre 73 avec 9 abstentions. La proposition du PDC d'introduire un entretien de conseil obligatoire est clairement rejeté.

1999 En novembre, l'initiative "Pour la mère et l'enfant" est déposée avec tout juste le nombre nécessaire de signatures valables.

La pilule abortive Mifégyne (RU 486) est définitivement admise en Suisse.

2000 En avril, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide de proposer au plénum une variante modifiée du régime du délai.

En juin, le Conseil des Etats renvoie ce projet à sa Commission.

Le 21 septembre, le Conseil des Etats approuve le régime du délai, par 21 voix contre 18, avec plusieurs modifications par rapport à la décision du Conseil national : le délai est ramené à 12 semaines; la femme doit invoquer une situation de détresse; le médecin est obligé de conseiller de manière détaillée la femme enceinte et de la rendre attentive à la possibilité de consulter un centre de consultation; les cantons doivent désigner les cliniques autorisées à pratiquer les interruptions de grossesse. Le modèle du PDC est rejeté par 21 voix contre 19.

Le 16 novembre, le Conseil fédéral dit non à l'initiative populaire "Pour la mère et l'enfant".

Le 7 décembre, le Conseil national ne se rallie que partiellement à la décision du Conseil des Etats concernant le régime du délai.

2001 Les 6 et 14 mars, les deux Chambres fédérales éliminent leurs différends. Le régime du délai est approuvé définitivement par les Chambres fédérales le 23 mars, par 107 voix contre 69 au Conseil national et par 22 voix contre 20 au Conseil des Etats.

Le 12 juin, le Conseil des Etats rejette l'initiative populaire fondamentaliste "pour la mère et l'enfant" par 35 voix contre zéro.

Le 12 juillet, un référendum est déposé contre le régime du délai par des groupements fondamentalistes secondés par le PDC.

Le 29 août, le Conseil fédéral décide de soutenir le régime du délai tel qu'il a été adopté par le Parlement.

Le 13 décembre, le Conseil national rejette massivement l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant", par 156 voix contre 8, alors qu'au Conseil des Etats elle est balayée par 39 voix contre 0.

2002 Le 2 juin, le peuple suisse accepte le régime du délai par 72,2% des voix et balaie l'initiative prohibitionniste "pour la mère et l'enfant" par 81,7% de non.
Résultat de la votation

Le 1er octobre, le régime du délai entre en vigueur.

2003  Le 14 octobre, le Tribunal fédéral approuve la plainte de droit public de l'Union suisse pour décriminaliser l'avortement USPDA contre le canton de Zurich: les cantons ne sont pas en droit d'exiger obligatoirement l'avis d'un deuxième médecin pour les interruptions de grossesse au-delà de 12 semaines.

L'USPDA se dissout à la fin de l'année.

2010  Le 26 janvier, le mouvement anti-avortement "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant") lance l'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée".

2011  Le 4 juillet, peu avant la fin du délai pour la récolte des signatures, l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" est déposée avec 111'000 signatures.

2012  Le Conseil fédéral dit non à l'initiative.

2013  Lors du vote final du 27 septembre, le Conseil national rejette l'initiative avec 155 voix contre 33 et 7 abstentions. Le Conseil des Etats la rejette avec 37 voix contre 5.

2014  Le 9 février, l'initiative est rejetée par 69,8% des voix en votation fédérale. Un seul canton, Appenzell Rhodes Intérieures, l'a acceptée de justesse.

Fin août: l'initiative "Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards" lancée le 26.2.2013 par Heinz Hürzeler de "Oui à la vie" n'a pas abouti.

14.6.2015: En votation populaire, la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée est adoptée par 61,9% des voix. Le diagnostic préimplantatoire est légalisé.

5.6.2016: Le oui est encore plus net, avec 62,4% des voix, à la loi d'application relative à la procréation médicalement assistée. Les organisations anti-avortement qui ont lancé le référendum trouvent donc définitivement peu de résonance dans la population. Sans le soutien d'organisations des personnes handicapées et des opposants au génie génétique, le résultat aurait été encore bien plus net.

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La situation en Suisse