Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Source: COURRIER USPDA no 57, mars 2002

Votation populaire du 2 juin 2002

Une décision responsable : oui au régime du délai

Les femmes et les couples doivent enfin pouvoir décider eux-mêmes de l’interruption d’une grossesse non désirée. Les articles du Code pénal suisse datant de 1942 n’admettent une interruption de grossesse que si la vie de la femme enceinte est en danger ou si la grossesse risque de porter gravement préjudice à sa santé.

Le 23 mars 2001, les Chambres fédérales ont voté, après de longues délibérations, en faveur du régime du délai. Cette réglementation décriminalise l’interruption de grossesse durant les 12 premières semaines et donne à la femme et au couple la possibilité de décider librement. À partir de la 13e semaine, une interruption ne sera possible que pour des raisons médicales.

Un compromis raisonnable

Le régime du délai reconnaît le principe de la protection de la vie avant la naissance : l’interruption de grossesse reste réglementée dans le Code pénal. Durant les 12 premières semaines, cependant, le droit de la femme au libre choix est privilégié lorsqu’elle se trouve dans une situation de détresse.

Le médecin doit conseiller et informer en détails la femme enceinte et lui indiquer également des services de conseils spécialisés. Le régime du délai propose ainsi une solution raisonnable et responsable.

Pourtant le référendum lancé par les fondamentalistes a abouti. Ce sont les mêmes milieux qui sont à l’origine de l’initiative « Pour la mère et l’enfant ». Les deux propositions seront soumises au peuple le 2 juin prochain.

Toutefois, l’initiative n’est en aucun cas un contre-projet à la proposition modérée du régime du délai. Elle va en sens inverse et équivaut à un retour en arrière de 100 ans. Elle n’exige rien d’autre que l’interdiction totale de l’interruption de grossesse – et cela même en cas de viol.

Un refus du régime du délai ne laisserait pas simplement la situation telle que nous la connaissons, mais il tendrait à renforcer les mouvements fondamentalistes et correspondrait à un grand pas en arrière.

La loi actuelle est dépassée depuis longtemps

Une interruption de grossesse est punissable en Suisse, sauf lorsque la vie de la femme enceinte est en danger ou si la grossesse risque de porter gravement préjudice à sa santé. La décision doit être prise par deux médecins. Cette loi est, après la loi irlandaise, la plus restrictive d’Europe.

Pourtant, la pratique s’est toujours plus libéralisée. L’examen par un deuxième médecin n’est souvent qu’un entretien de réflexion, quelquefois une pure formalité.

Dans la situation actuelle, l’énorme fossé entre la loi et la pratique ainsi que l’insécurité juridique qui en résulte sont choquants. L’interprétation de la loi peut varier selon la personne du médecin, la politique de l’établissement hospitalier ou les directives des autorités. D’où une large part laissée à l’arbitraire et aux inégalités devant la loi. De plus, tant les femmes que le corps médical ont souvent l’impression d’être à la limite de l’illégalité. Une telle situation n’est guère soutenable dans un État de droit.

L’obligation d'enfanter est une erreur morale

Il est choquant que les femmes soient mises sous tutelle et criminalisées par la loi en vigueur. Avoir un enfant ou non, à un moment donné, est la décision la plus lourde de conséquences dans la vie d’une femme. Il est insupportable qu’une tierce personne puisse décider, sur la base de ses convictions personnelles, du sort d’une femme et que celle-ci doive ensuite assumer les conséquences de cette décision.

C’est une atteinte extrême à l’intégrité physique et mentale de la femme. L’interdiction de l’avortement est contraire à l’éthique puisqu’elle ne signifie rien d’autre qu’une contrainte à enfanter.

Prévenir au lieu de punir

Le droit fondamental des femmes et des couples de décider librement et sous leur propre responsabilité du nombre et du moment de la naissance de leurs enfants est reconnu sur le plan international. Ce droit doit inclure, en dernière analyse, la possibilité d’une interruption de grossesse, car toute contraception peut échouer.

Il est grand temps que la Suisse aussi respecte la décision de la femme en son âme et conscience, dans ce conflit existentiel.

L’expérience internationale prouve que ce ne sont pas les lois punitives qui font diminuer le nombre d’avortements, mais la prévention : l’éducation sexuelle, l’accès facile à toutes les méthodes contraceptives, un réseau social solide pour les mères avec des enfants en bas âge.

Oui à la liberté de conscience

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcés en faveur du régime du délai. Le 2 juin prochain, ce sera au corps électoral de prendre position clairement contre les intégrismes et de dire oui à la liberté de conscience et à la tolérance.

nach oben

Campagne OUI au régime du délai