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Résultat de la procédure de consultation concernant le régime du délai, 1997
De fin avril à fin août 1997, l'Office fédéral de la justice, mandaté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national a organisé une procédure de consultation concernant son projet de modification des articles 118 – 121 du Code pénal suisse (régime du délai).
LARGE CONSENSUS EN FAVEUR DU RÉGIME DU DÉLAI
101 des 147 organisations, cantons et partis sollicités ont appuyé le principe du régime du délai. Dans ce chiffre, il faut mentionner 20 cantons, 7 partis politiques ainsi que les femmes de l'UDC suisse et les partis des jeunesses socialistes et radicales. Le régime du délai bénéficie largement de l'appui de toutes les grandes organisations féminines ainsi que de la Fédération des Églises protestantes de la Suisse, de l'Église catholique chrétienne et des associations professionnelles les plus représentatives. Enfin, le projet trouve l'approbation du Conseil suisse des activités de jeunesse et de Pro Juventute.
En complément des 101 prises de position positives, 30 organisations et 3380 personnes individuelles ont utilisé une carte de soutien pré-imprimée pour exprimer leur approbation du régime du délai.
Dans 56 prises de position, la prise en charge des coûts de l'interruption de grossesse par les assurances-maladie est expressément exigée dans le cadre du régime du délai.
Plus de 30 prises de position suggèrent l'élargissement du délai à 16 semaines, tandis que 2 organisations ont voté pour un délai au dessous de 14 semaines (canton de Schwyz et Société de gynécologie).
41 prises de position s'opposent clairement à un entretien obligatoire de conseil bien que cette question n'ait pas été soulevée dans la consultation. Dans ce groupe, il faut mentionner 7 cantons, les associations professionnelles des psychologues, des travailleurs sociaux et des conseillères en planning familial mais aussi celles des médecins-assistants et chefs de clinique ainsi que la Société suisse de santé publique.
35 organisations se sont également déclarées d'accord de supprimer purement et simplement les articles 118 – 121 CPS mais acceptent le régime du délai comme un compromis acceptable.
Seuls 5 cantons (GL, GR, OW, UR, ZG) ainsi que le PDC et la Société des étudiants (catholiques) suisses souhaitent associer le régime du délai à l'obligation d'un entretien de conseil.
OPPOSITION MARGINALE
Au total on compte 46 prises de position opposées au projet, dont celle de la Conférence des évêques suisses ainsi que celles des cantons d'Appenzell (RI), Fribourg, Lucerne, Nidwald et Valais. Par ailleurs, l'opposition émane exclusivement de milieux chrétiens fondamentalistes et de la droite politique (UDC, Parti de la liberté, Parti évangélique, Union démocratique fédérale, Parti catholique conservateur). En plus des 46 organisations, 55 personnes individuelles se sont opposées au régime du délai.
CANTONS, PARTIS ET ORGANISATIONS FAVORABLES
Gouvernements cantonaux: AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH
Partis politiques suisses: PRD, PS, Les Verts,
AdI, PLS, PDC (avec consultation obligatoire), PST
Partis cantonaux (entre autres): UDC du ct. de Berne, Grünes
Bündnis Berne, solidaritéS Lausanne
Groupes Femmes des partis suisses: PRD, PDC, PS (demandent
l'abrogation des art. 118-121 CPS), UDC
Groupes Jeunes des partis suisses: PS, PDC (avec consultation
obligatoire), PRD
Organisations féminines et féministes
Alliance de sociétés féminines suisses
Société d'utilité publique des femmes suisses
Association suisse pour les droits de la femme
Union des paysannes suisses
Commission fédérale pour les questions féminines
Conférence Suisse des Déléguées à l'Egalité
Commission femmes de l'USS
Commission femmes SSP
Union suisse pour décriminaliser l'avortement
Association suisse pour le droit à l'avortement et à la contraception
Frauengewerkschaft Schweiz
Nogerete
Centres de liaison des associations féminines BE, BL, GE, JU, SG, TG, ZH
Association vaudoise pour les Droits de la Femme
Association genevoise pour les Droits de la Femme
Verein Frau und Politik, Berne
Commission cantonale de l'égalité BE
Bureau de la condition féminine, Delémont
Basler Frauenverein am Heuberg
Mutterschaft ohne Zwang
Frauenhaus St. Gallen
Autonomes Frauenzentrum Zürich
SOLIDARITÉ FEMMES, Genève
Syndicat des personnes actives au foyer, Genève
Verein Autonomes Frauenzentrum, Zürich
Verein Monte Vuala, Walenstadtberg
BOA Frauenveranstaltungs-Kalender, Zürich
infra Informationsstelle für Frauen, Zürich
NOSOTRAS, Zürich
Centre Femmes Nathalie Barney, Genève
cfd Frauenstelle für Friedensarbeit, Zürich
Collectif Femmes en grève, Lausanne
FIZ Fraueninformationszentrum, Zürich
Forumstreff, Wil SG
Frauenplatz Biel
Frauenplenum GR
Frauenzentrum, Aarau
FRAZ Frauenzeitung, Zürich
Organisations des Églises
Fédération suisse des femmes protestantes
Ligue suisse de femmes catholiques
Union suisse des organisations de femmes juives
Fédération des Églises protestantes de la Suisse
Église catholique chrétienne
Organisations des médecins et d'autres professions
intéressées
Fédération des médecins suisses
Société suisse de gynécologie
Association suisse des femmes-médecins
Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique
Société suisse de santé publique
Société suisse d'éthique biomédicale
Société suisse de fertilité, stérilité et de planning familial
Association suisse pour le planning familial et l'éducation sexuelle
Académie suisse des sciences médicales
Association suisse des infirmières et infirmiers
Association suisse des sages-femmes
Association suisse des psychothérapeutes
Arbeitsgruppe Forensische Psychiatrie
Fédération suisse des psychologues
Association professionnelle suisse de psychologie appliquée
Association suisse des professionnels de l'action sociale
Association suisse des conseillères en planning familial
ASSB (Arbeitsgemeinschaft für Schwangerschafts- u. Sexualberatung)
Schweiz. Fachverband Sozialdienst in Spitälern
SSP canton de Berne
ProFa canton de Vaud
Centres de planning familial Aarau, Choire, Delémont, Porrentruy,
Soleure, Toggenburg, Zoug
Institut de médecine légale, Genève
Marie Meierhofer-Institut
École d'études sociales et pédagogiques, Lausanne
Autres organisations
Juristes démocrates de Suisse
Juristes démocrates sections BE, BS
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse
Commission fédérale de coordination pour les questions familiales
Association suisse des libres-penseurs, section de Berne
Organisations de la jeunesse
Conseil suisse des activités de jeunesse
Société des étudiants suisses (catholique, demande la consultation
obligatoire)
Commission fédérale pour la jeunesse
Pro Juventute
