Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

France : le régime du délai de 1975 (Loi Veil) a été libéralisé en 2001, en 2004 et encore en 2014 et 2015:

2001: élimination du conseil obligatloire et du consentement parental, prolongation du délai

Le 30 mai 2001, la France a mis en vigueur une révision de la loi abolissant la consultation obligatoire auprès d'un centre de consultation avant que l'IVG puisse être pratiquée (sauf pour les mineures). Le délai a été prolongé de 12 à 14 semaines d'aménorrhée.

De plus, les mineures n'ont plus besoin obligatoirement du consentement des parents lorsqu'il leur paraît impossible de leur en parler.

Les organisations féminines et professionnelles qui se sont engagées depuis des années pour une amélioration de la "Loi Veil" qui date de 1975, l'ont emporté.

En même temps, la stérilisation qui était interdite en principe par la loi, a été légalisée. L'éducation sexuelle aux écoles a été institutionnalisée.

"La pratique par les femmes de la contraception et de l'avortement a d'abord été un tabou et, à ce titre, sévèrement réprimée. Elle a ensuite été tolérée et libéralisée. Enfin, elle est devenue un droit." (Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, le 29 novembre 2000, devant l'Assemblée nationale).

En novembre 2000, le parlement avait déjà donné le feu vert pour la vente sans prescription de la "pilule du lendemain" (Norlevo) en pharmacie. Elle est gratuite pour les mineures et peut également être délivrée par les infirmières scolaires.

2004 : IVG médicamenteuse admise en cabinet médical

Depuis juillet 2004, la méthode médicamenteuse de l'IVG (Mifégyne / RU 486) peut être appliquée en dehors des hôpitaux, dans les cabinets médicaux autorisés. La proportion de cette méthode par rapport au total des IVG a augmenté depuis à 49% (2007).

2014 : la notion de "détresse" éliminée de la loi

La loi Veil de 1975 autorisait l'IVG pour la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse". Cette formulation a été remplacée par "la femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse". Par là, le gouvernement et les parlementaires ont voulu souligner l'autonomie de choix de la femme.

2015: suppression du délai de réflexion de 7 jours. IVG médicamenteuses par les sages-femmes et chirurgicales en centre de santé admises

Le 1er décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la loi Santé qui abolit le délai de réflexion (exception: 2 jours de réflexion pour les mineures) et permet aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. L'IVG chirurgicale est admises dans les centres de santé. De cette manière on veut garantir à toute femme l'accès rapide à l'IVG en proximité.

Lecture recommandée :
Benhamou, Olivia: "Avorter aujourd'hui - Trente ans après la loi Veil". Mille et une nuits, 2005

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