Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Espagne

Après des dizaines d'années de lutte et de tergiversations, le parlement espagnol a enfin adopté, en février 2010, un régime du délai qui se substitue à la loi restrictive de 1985 qui admettait uniquement l'indication médicale. Toutefois, la pratique de l'interruption de grossesse s'était déjà libéralisé depuis quelque temps.
La nouvelle loi
(texte pdf en espagnol) fut publiée le 4 mars 2010, elle est entrée en vigueur au 5 juillet. Cependant, les opposants ont déposé un recours devant le Tribunal constitutionnel...
Historique

La nouvelle loi permet l'interruption d'une grossesse jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée sur simple demande de la femme. Les jeunes filles de moins de 16 ans ont besoin du consentement du représentant légal.
Les jeunes femmes de 16 à 17 ans peuvent avorter sans consentement parental, mais elles doivent informer l'un des parents de leur intention, à moins qu'elles puissent démontrer que cela leur causerait de sérieuses difficultés.

Au-delà de 14 semaines, l'interruption est admise pour des raisons médicales, après 22 semaines uniquement pour une maladie très grave du foetus.

Après la première consultation d'un médecin qui doit fournir à la femme conseils et informations, un délai de réflexion de 3 jours doit être respecté avant que l'intervention puisse se faire dans un hôpital ou une clinique privée autorisée. Les hôpitaux publics sont obligés de garantir l'accès à l'avortement.

Historique

9.9.2015
Consentement parental réinstauré
En 2014, un projet de loi très restrictif n'avait aucune chance de passer au Parlement, la majorité conservatrice étant divisée sur le sujet. En conséquence, le projet a été retiré.
Le 9 septembre 2015, le Parlement a cependant adopté une modification de la loi de 2010, rendant à nouveau obligatoire le consentement des parents pour les mineures de moins de 18 ans, avant une interruption de grossesse.

24.2.2010
Espagne: régime du délai définitivement adopté
Malgré les protestations et interventions massives de l'église catholique, le Sénat espagnol a approuvé, par 132 voix contre 126 et sans aucun amendement, la loi sur l'interruption de grossesse adoptée déjà, auparavant, par la Chambre des députés. 3 propositions de rejet et 88 propositions de modification ont été rejetées.
La loi va être publiée dans le Bulletin officiel au mois de mars et devra entrer en vigueur quatre mois plus tard.

17.12.2009
Espagne: régime du délai adopté au Congrès
Par 184 voix contre 158 la Chambre des députés espagnole a approuvé le régime du délai - contre les protestations massives de l'église catholique.
Le projet passe désormais au Sénat qui en débattra probablement au début de l'année 2010. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur en avril prochain.

18 février 2009
Espagne: un pas décisif vers un régime du délai
Après plusieurs mois de délibérations, la Commission de l'égalité du parlement espagnol a approuvé un régime du délai en matière d'interruption de grossesse, par 20 voix contre 16. Il appartiendra au gouvernement de préciser le libellé du projet de loi qui devra être voté par le parlement avant la fin de l'année. Il est prévu de laisser la femme (dès l'âge de 16 ans) décider elle-même de l'interruption d'une grossesse au-dessous de 14 semaines. Pour les moins de 16 ans, le consentement parental est stipulé. Jusqu'à 22 semaines, la Commission propose d'autoriser l'avortement pour indications médicales.
La proposition est soutenue par le parti socialiste au pouvoir et par les partis de la Gauche unie, qui disposent ensemble de la majorité au parlement. Le parti populaire de l'opposition conservatrice s'y oppose et voudrait maintenir voire rendre plus restrictive la loi actuelle. Il a annoncé son intention de saisir le Tribunal constitutionnel d'un recours contre la loi, au cas où elle serait adoptée.
La loi espagnole en vigueur prévoit l'interruption légale de la grossesse en cas de danger pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte.

Novembre 2007 / Janvier 2008
Les fondamentalistes chrétiens obtiennent la clôture d'une clinique
Suite aux machinations des E-Cristians, des médecins et du personnel d'une clinique connue pour la pratique de l'interruption de grossesse ont été arrêtés pour soupçon d'avortements tardifs "illégaux". La clinique fut fermée. Des procédures ont également été ouvertes contre d'autres cliniques. En réaction à ces chasses aux sorcières, les cliniques ont fait grève à l'échelle nationale, en janvier 2008.

18 mars 2007
Espagne: proposition pour un régime du délai déposée au Parlement
Une coalition de partis politiques de gauche et des verts vient de déposer une proposition qui demande de légaliser l'avortement à la demande de la femme dans les 14 premières semaines de la grossesse. L'Espagne a une loi assez restrictive en la matière (indications médicales), mais la pratique s'est considérablement libéralisée depuis quelque temps déjà. La proposition demande que la décision appartienne désormais à la femme au lieu du médecin.

23 septembre 1998
Avec la majorité d'une seule voix, la Chambre des députés du parlement a rejeté la révision de la loi proposée par les socialistes qui demandaient d'admettre l'indication sociale pour l'IVG.

Juillet 1995
Le gouvernement socialiste de Felipe Gonzales élabore un projet de loi comportant un régime du délai basé sur l'indication dite "de détresse".

Février 1991
Le régime du délai balayé
Le parlement a rejeté, par 237 voix contre 17, une proposition de la gauche pour un régime du délai. Le gouvernement socialiste promet de préparer un rapport sur la situation et un projet de libéralisation de la loi.

12 juillet1985
L'Espagne légalise l'avortement pour motifs médicaux
Par la suite, le nombre d'avortements illégaux et le tourisme de l'avortement vers l'Angleterre et la Hollande commencent à diminuer. Des cliniques spécialisées pour l'interruption de grossesse s'établissent où plus de 90% de toutes les interruptions en Espagne sont effectuées. Toutefois, il y a encore et toujours des chasses aux sorcières et des condamnations de médecins libéraux. Les féministes ne cessent pas de demander aux autorités politiques d'instaurer un régime du délai.

Avant 1985
L'avortement est absolument interdit en Espagne. Des dizaines de milliers de femmes espagnoles font le voyage en Hollande, en Angleterre et dans d'autres pays pour avorter. Le nombre d'avortements illégaux pratiqués dans le pays même est estimé à 300'000 annuellement par la Cour suprême.

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