Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Source: COURRIER USPDA, no 39, mai 1996

Le Canada - seul pays qui n'a pas de loi sur l'avortement - démontre :

Aucun besoin de loi

En 1988, la Cour suprême du Canada a déclaré comme non valable la loi sur l’avortement en vigueur jusqu’alors. Depuis, l’avortement au Canada est pleinement décriminalisé et soumis uniquement aux dispositions applicables à n’importe quelle autre intervention médicale.

La tentative du Gouvernement d’introduire une nouvelle loi sur l’avortement a échoué en 1991 devant le Parlement.

L’expérience canadienne des huit ans passés nous enseigne que ça fonctionne même sans loi ou paragraphes pénaux. La pratique de l’interruption de grossesse ne se développe pas différemment des autres pays libéraux qui ont toujours encore inscrit l’avortement dans le Code pénal.

Ce n'est pas la fin du monde

Lorsqu’une initiative populaire préconisait en 1971 l’abrogation des dispositions pénales sur l’avortement en Suisse, les opposants ont prédit une montée énorme des avortements et des décisions irréfléchies. Un juriste allait jusqu’à déclarer que pour finir même un boucher pourrait encore cinq minutes avant l’accouchement procéder impunément à l’avortement. Rien de pareil ne s’est produit au Canada.

Le taux d’avortement au Canada a légèrement augmenté ces dernières années. Avec 15,3 avortements pour 1’000 femmes entre 15 et 44 ans en 1993, il ne se situe toutefois pas en dessus des taux de nombreux pays européens (Danemark: 16,3; Angleterre: 14,8; Norvège: 16,1). Chiffres plus récents. 92% des interventions ont été effectuées pendant les trois premiers mois de la grossesse, seul 2 % après la 16e semaine (dans la plupart des cas à cause de graves malformations du foetus).

Entretien assuré

Comme avant toute intervention médicale, les médecins sont de par la loi obligé(e)s d’informer la patiente en détail et de s’assurer que celle-ci prenne sa décision en pleine connaissance de cause et de façon autonome.

Les règles déontologiques de l’Association canadienne des médecins prévoient qu’un entretien de réflexion avec une professionnelle doit être offert aux femmes. Les enquêtes démontrent que la plupart des femmes prennent la décision après mûre réflexion et après avoir parlé avec leur partenaire et/ou avec d’autres personnes de leur confiance. Les femmes qui hésitent encore sont dirigées selon la routine vers un des centres de consultation spécialisés.

Il n’y a aucune indication que la contraception au Canada serait négligée: 76% des Canadiennes ont recours à une méthode de contraception, proportion comparable aux autres pays industrialisés. 50% de grossesses non voulues sont attribuées à la défaillance de la contraception (ceci correspond aux chiffres disponibles pour le canton de Berne).

Différences régionales

Il faut admettre que l’abrogation des dispositions sur l’avortement n’a pas résolu de façon radicale tous les problèmes. Les différences régionales persistent encore: la qualité du fonctionnement des soins médicaux dans le domaine de l’avortement dépend de la volonté des instances politiques et du corps médical de telle ou telle région. Pas toutes les provinces ont mis sur pied des infrastructures suffisantes pour que les femmes puissent obtenir une interruption de grossesse près de leur domicile. De ce fait, le tourisme gynécologique n’a pas encore disparu en 1996 au Canada.

Un combattant infatigable

L’histoire de l’avortement au Canada est celle du médecin Henry Morgentaler. En 1969, une nouvelle loi sur l’avortement était entrée en vigueur. Elle permettait de procéder à l’intervention dans un hôpital, lorsqu’une commission se composant de trois médecins au moins était d’avis que la grossesse mettait en danger la vie ou la santé de la femme. Toutefois, beaucoup d’hôpitaux n’ont même pas constitué de telle commission. La loi était interprétée de façon différente d’un endroit à l’autre. Les femmes devaient parfois attendre jusqu’à huit semaines.

En 1969, le docteur Henry Morgentaler ouvrait à Montréal sa première clinique où il effectuait des avortements sans l’accord d’une commission hospitalière. Un an plus tard, il a été accusé de pratique illégale d’avortement. Suite au rejet de son recours par la Cour suprême du Canada en 1975, il a purgé une peine de 10 mois en prison.

Il n’a pas abandonné. En 1983, il a ouvert deux autres cliniques dans d’autres provinces. Nouvelles accusations pénales et procédures devant les tribunaux. Elles ont abouti à l’invalidation des dispositions pénales sur l’avortement par la Cour suprême en 1988.

Des jugements pionniers

La Cour a constaté que la loi sur l’avortement était contraire au droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne. Elle dit dans son jugement que „le fait de forcer une femme sous la menace d’une sanction pénale, à mener sa grossesse non voulue à terme, à moins qu’elle satisfasse à des critères sans rapport avec ses propres priorités et aspirations, est une atteinte grave à son intégrité corporelle.“
Décision de la Cour suprême de 1988

En 1989, le tribunal a décidé en plus que le droit fondamental à la vie et les droits de la personnalité ne s’appliquent pas au foetus. Il a également nié le droit du père potentiel d’empêcher sa partenaire de se faire avorter. L’action en justice d’un homme qui, en faisant valoir un droit à la vie du foetus, voulait contraindre son ex-amie à mener sa grossesse à terme a été refusée.

Le docteur Morgentaler a obtenu un autre gain de cause en 1993. La Cour suprême a trouvé que les provinces ne peuvent pas restreindre les avortements aux seuls hôpitaux publics. Le combat du docteur Morgentaler se poursuit. Il aimerait maintenant obtenir que les assurances-maladie doivent prendre en charge les frais de l’intervention effectuée en clinique privée comme à l’hôpital public, dans toutes les provinces. Avec la constitution d’un réseau de cliniques de ce genre, le docteur Morgentaler a sensiblement amélioré l’accès des femmes à l’interruption légale de la grossesse.


CANADA
Taux d'avortement pour 1000 femmes de 15-44 ans
1987 10.6
1988 10.9
1989 11.7
1990 13.5
1991 13.8
1992 14.8
1993 15.1
1994 15.3
1995 15.5
1996 15.9
1997 15.9
1998 15.7
1999 15.1
2000 15.0
2001 15.2
2002 14.9
2003 14.7
2004 14.1
2005 13.7
2006 13.4
2011 13.3
2014 11.6

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