Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

L'ONU condamne l'interdiction absolue de l'avortement

Le droit au libre choix doit sauver des vies

Le 28 octobre 1999, quatre organisations de l'ONU, le fonds de l'ONU pour la population, l'UNICEF, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale ont souligné que dans certains pays en voie de développement, une femme sur 10 meurt à la suite d'une grossesse ou d'un accouchement. Parmi les cinq causes principales figure l'avortement clandestin. Dans certaines régions, un tiers des décès doit être attribué à cette cause. Pour rendre les maternités plus sûres, les quatre organisations demandent aux gouvernements de donner au respect des droits de la personne humaine une priorité absolue et de veiller à ce que les femmes disposent de véritables choix, afin de pouvoir gérer elles-mêmes leur vie reproductive.

L’interdiction de l’avortement viole les droits de la personne humaine

Une interdiction totale de l’avortement (telle que l’exigeait l’initiative "pour la mère et l’enfant" balayée par le peuple suisse en 2002) viole les droits fondamentaux de la personne humaine qui sont protégés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que plusieurs conventions internationales: l’interdiction de l’IVG représente une grave atteinte à la liberté et à la vie privée. Elle viole le droit à la vie et à la santé ainsi que le droit à la sûreté. A notre avis, l'obligation d’enfanter – même en cas de danger pour la santé physique et psychique – viole également l’interdiction de la servitude.

La Commission des droits de l’Homme de l’ONU a conséquemment critiqué, lors de sa réunion du 29 septembre 1999 à Genève, - et une deuxième fois le 5 novembre 2004 - la loi restrictive de la Pologne en matière d’interruption de grossesse qui conduit à un nombre élevé d’avortements clandestins avec leurs dangers pour la vie et la santé des femmes. [Cette loi ne permet l’IVG que pour des raisons de santé ou en cas de malformation du fœtus ou de viol. Note d. l. r.].

Déjà lors de sa réunion au printemps 1999, la Commission avait critiqué, avec les mêmes arguments, l'interdiction rigoureuse de l'avortement au Chili et au Costa Rica.

Lors de l'examen des rapports de pays avec des lois restrictives sur l'avortement, la Commission a régulièrement relevé que ces lois étaient contraires aux articles 6 (droit à la vie) et 7 (interdiction des traitements cruels et inhumains) du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Elle a sommé ces pays (Irlande, Guatemala, Pérou, Mali, El Salvador, Gambie, Colombie, Maroc etc.) de réviser leurs lois pour permettre des exceptions à l’interdiction.

Le Comité de l’ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) s’est inquiété, lors de sa réunion de janvier/février 1999, du nombre élevé d’avortements clandestins et des décès y relatifs en Colombie. Il a critiqué le fait que les femmes qui avortent dans la clandestinité et les médecins qui exécutent les interventions sont punis. Selon CEDAW, l’interdiction de l’avortement signifie une discrimination des femmes et une violation de leur droit à la vie et à la santé ainsi que de l’article 12 (concernant la santé) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité a sommé le gouvernement colombien de réviser sans délai la loi sur l’avortement.

Le 2 février 2007, la Commission a publié son commentaire sur le rapport du Nicaragua. Elle s'y inquiète du nombre élevé d’avortements clandestins et de l'interdiction totale de l'avortement décidée récemment par le Parlement. Elle recommande au gouvernement de réviser les dispositions extrêment restrictives.

Dans une recommandation concernant l’interprétation de l’article 12 de ladite Convention, la CEDAW a retenu que la criminalisation de "certaines interventions médicales" qui ne concernent que les femmes, représente une discrimination. Si possible, les dispositions pénales concernant les femmes qui ont avorté doivent être éliminées des textes de loi.

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Questions éthiques