Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Communiqué du 5 décembre 2003

Dissolution de l’Union suisse pour décriminaliser l’avortement

L’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) sera définitivement dissoute à fin décembre 2003. Après le OUI grandiose du peuple suisse lors de la votation sur le régime du délai et après la mise en vigueur de la loi en 2002, l’engagement de l’USPDA a atteint son but, c’est-à-dire le droit de la femme au libre choix dans le cas d’une interruption de grossesse. Depuis lors, l’USPDA a enregistré une autre victoire auprès du Tribunal fédéral: le 14 octobre 2003, son recours de droit public contre le canton de Zurich a été pleinement approuvé. Cet événement est l’achèvement de trente ans d’une lutte inlassable.

Après la votation populaire de juin 2002, l’assemblée générale avait décidé de dissoudre l’Union. Ultérieurement, cette décision a toutefois été reportée (à la suite d’un vote par correspondance) jusqu’à la décision du Tribunal fédéral. Selon décision de l’assemblée générale, une partie (quinze mille francs) de l’actif social de l’Union a déjà été versée à une association à but similaire, c’est-à-dire à l’Association suisse pour la santé sexuelle et reproductive (PLANeS). Après la dissolution définitive de l’USPDA, le solde de l’actif social, soit neuf mille francs, seront attribués au Fonds de solidarité de la Ligue suisse de femmes catholiques en faveur de mères en détresse.

Pour le moment, nous maintenons notre site Internet ainsi qu’un service d’information qui seront gérés de manière privée et bénévole (voir www.svss-uspda.ch).

L’USPDA fut créée le 3 février 1973 dans le but de soutenir l’Initiative populaire pour la décriminalisation de l’avortement qui avait été lancée deux ans auparavant. En 1975, elle retira cette première initiative et en lança une deuxième, intitulée Initiative populaire pour la solution du délai. Après le rejet de l’initiative par une faible majorité du peuple en 1977, l’USPDA a poursuivi son engagement pour le régime du délai, c’est-à-dire pour que soit reconnu le droit fondamental de la femme de prendre une décision autonome au sujet d’une grossesse non désirée. Le magnifique résultat du 2 juin 2002 – avec 72,2 pour-cent des votants en faveur du régime du délai – fut la récompense à ce travail de longue haleine.

Depuis l’adoption de la nouvelle législation, l’USPDA a observé attentivement son application par les cantons. Une disposition du canton de Zurich – qui voulait imposer l’avis conforme d’un deuxième médecin pour toute interruption de grossesse après la 12e semaine – a fait l’objet d’un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ce recours a abouti en octobre dernier. L’USPDA a pris connaissance avec satisfaction du fait que le canton de Zurich a déjà modifié la disposition incriminée conformément audit jugement.

Pour le comité: Rose Marie Chapuis et Anne-Marie Rey

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