Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Actualités - archives 2008-2009

17.12.2009
Espagne: régime du délai adopté au Congrès

Par 184 voix contre 158 la Chambre des députés espagnole a approuvé le régime du délai - contre les protestations massives de l'église catholique.
Le projet passe désormais au Sénat qui en débattra probablement au début de l'année 2010. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur en avril prochain.


10.12.2009
Italie: la Mifégyne (RU 486) définitivement admise

L'autorité responsable pour l'homologation des médicaments en Italie, Aifa (Agenzia italiana del Farmaco), a donné définitivement le feu vert pour la distribution de la "pilule abortive". La Mifégyne ne pourra être administrée que jusqu'à la 7ème semaine d'aménorrhée et exclusivement dans les hôpitaux publics.
Les autorités régionales devront encore fixer les détails du protocole à suivre, ce qui donnera lieu à de nouvelles disputes. Ainsi, les opposants de la pilule demandent que les femmes soient hospitalisées pendant toute la procédure, depuis l'ingestion de la Mifégyne jusqu'à l'expulsion de l'oeuf (3 jours au moins). Toutefois, même les opposants les plus farouches admettent que les hôpitaux ne sont pas des prisons, la femme devra signer qu'elle sort de l'hôpital sous sa propre responsabilité.


4.9.2009
Monaco: modeste avancée

Le 24 avril dernier, Albert II, prince de Monaco par la grâce de Dieu, a sanctionné une loi adoptée quelques jours auparavant par le parlement de la Principauté, après plusieurs années de délibérations. La loi autorise l'interruption lorsque la grossesse présente un risque pour la vie ou la santé physique de la femme enceinte ou qu'elle est la conséquence d'un acte criminel ou encore en cas de troubles graves du foetus. Le risque doit être attesté par deux médecins. Pour les mineures, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale est requise. L'intervention ne peut être pratiquée que dans un hôpital public. Les experts s'attendent à 5 à 10 cas par an.
Ce qui se présente comme une loi extrêmement restrictive de la première moitié du siècle dernier, représente une avancée importante pour la Principauté. Sous les protestations des dignitaires de l'Eglise catholique, Monaco est sorti du groupe des pays qui interdisent l'avortement en toutes circonstances. Pourtant, les femmes monégasques qui ne remplissent pas les conditions strictes de la loi continueront à faire le bref voyage à l'étranger pour interrompre une grossesse non désirée.


30.7.2009
L'Italie autorise enfin la RU486 (Mifégyne)

Par 4 voix contre 1, l'agence italienne du médicament (Aifa) a enfin donné son feu vert à la commercialisation de la "pilule abortive" en Italie, au terme de près de deux ans de procédure durant laquelle l'agence a été soumises à de fortes pressions de l’Eglise et du gouvernement Berlusconi. Toutefois, la pilule ne pourra être administrée qu'en milieu hospitalier. La question reste ouverte combien de temps les Italiennes devront encore attendre jusqu'à ce que cette méthode alternative de l'avortement soit réellement accessible dans toute l'Italie - comme elle l'a été depuis 10 ans et plus dans la plupart des autres pays européens. Car l'Eglise et certains membres du gouvernement ne manqueront pas, sans doute, de tout mettre en oeuvre pour freiner encore la distribution du médicament et d'en réglementer l'application de manière aussi compliquée que possible.
pour plus d'informations sur l'Italie...


18.6.2009
Interruptions de grossesse en Suisse : situation stable

Comme dans les années précédentes, le nombre d'interruptions de grossesse n'a pas augmenté dans la 6ème année après l'entrée en vigueur du régime du délai. En 2008, 10'200 femmes résidant en Suisse ont fait interrompre leur grossesse. Le taux d'avortement est resté stable à un niveau très bas, soit 6,5 interruptions pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans. C'est la même chose pour le taux des adolescentes (5 interruptions pour 1'000 femmes de 15 à 19 ans).
Communiqué de Avortement-informations

Le régime du délai entré en vigueur en 2002 n'a pas fait augmenter le nombre d'interruptions de grossesse. Au contraire, la tendance reste à la baisse. Le tourisme intercantonal de l'avortement a presque disparu. Les interventions ont lieu toujours plus précocement. La majorité des IVG concerne les femmes de 20 à 29 ans. Le nombre de grossesses à l'âge adolescent n'a pas augmenté.
Les faits et les données


31.5.2009
Le mouvement Pro choice en deuil pour l'assassinat du Dr. George Tiller

Le dimanche de Pentecôte, alors qu'il participait au culte à l'église lutherienne de Wichita (USA), George Tiller fut assassiné d'un coup de feu par un fanatique antiavortement. Tiller était l'un des rares médecins aux USA qui, malgré les hostilités massives qu'ils rencontrent, pratiquent l'interruption de grossesse très tardive dans des cas d'extrême gravité. Dr. Tiller était hautement estimé par ses collègues pour son engagement inlassable, son courage et la manière humaine et respectueuse dont il traitait les femmes dans la détresse.

Depuis 1990, 5 médecins et 6 autres membres du personnel de cliniques pratiquant des avortements ont été assassinés. De plus, 20 personnes ont subi des attaques violentes et furent blessées.


29.4.2009
Malawi: une organisation féminine porte plainte

Dans l'Etat sud-africain de Malawi, une organisation féminine importante, Women in Law in Southern Africa WILSA, porte plainte contre le gouvernement dans le but d'obtenir l'abrogation de l'interdiction d'avorter. Le code pénal du pays prévoit une peine de prison de 7 ans pour toute femme qui avorte. Néanmoins, les avortements illégaux sont nombreux et on estime que le 30% de la mortalité maternelle doit leur être attribué. Selon WILSA, l'interdiction d'avorter constitue une atteinte à l'intégrité corporelle des femmes et une discrimination. Elle demande par conséquent de la supprimer du code pénal.
La démarche de WILSA est soutenue par d'autres organisations dont la Commission des droits de l'Homme du Malawi.


2 mars 2009
Mexico City: effets positifs du régime du délai

Le régime du délai a été adopté par l'assemblée législative de Mexico City en avril 2007. Tous les hôpitaux publics ont été obligés de garantir l'accès à l'intervention. Depuis lors, plus de 20'000 interruptions de grossesse ont été effectuées, dont 76% avant la 9ème semaine de grossesse. Tandis que dans les 10 années précédentes, entre 8 et 10 femmes moururent annuellement par suite d'avortements clandestins, un seul décès a été relevé depuis la mise en vigueur du régime du délai. Les complications graves dues aux avortements clandestins ont disparu des hôpitaux. Les cas de nouveau nés abandonnés ont diminué de moitié.
Toutefois, dans plusieurs autres Etats fédérés du Mexique, les propositions parlementaires d'introduire une solution du délai ont échoué.


18 février 2009
Espagne: un pas décisif vers un régime du délai

Après plusieurs mois de délibérations, la Commission de l'égalité du parlement espagnol a approuvé un régime du délai en matière d'interruption de grossesse, par 20 voix contre 16. Il appartiendra au gouvernement de préciser le libellé du projet de loi qui devra être voté par le parlement avant la fin de l'année. Il est prévu de laisser la femme (dès l'âge de 16 ans) décider elle-même de l'interruption d'une grossesse au-dessous de 14 semaines. Pour les moins de 16 ans, le consentement parental est stipulé. Jusqu'à 22 semaines, la Commission propose d'autoriser l'avortement pour indications médicales.
La proposition est soutenue par le parti socialiste au pouvoir et par les partis de la Gauche unie, qui disposent ensemble de la majorité au parlement. Le parti populaire de l'opposition conservatrice s'y oppose et voudrait maintenir voire rendre plus restrictive la loi actuelle. Il a annoncé son intention de saisir le Tribunal constitutionnel d'un recours contre la loi, au cas où elle serait adoptée.
La loi espagnole en vigueur prévoit l'interruption légale de la grossesse en cas de danger pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte.


23 janvier 2009
USA : Obama corrige une décision fatale du gouvernement Bush

Au troisième jour après son entrée en fonction, le nouveau président américain Barack Obama a révoqué une directive du gouvernement Bush interdisant toute subvention aux organisations qui s'engagent  pour la légalisation de l'avortement dans les pays en développement ou qui offrent elles-mêmes des interruptions de grossesse, dans le cadre du planning familial. Même les organisations qui ne font qu'informer et conseiller en matière d'avortement tombaient sous le coup de l'interdiction. Pendant ces derniers huit ans, le retrait des subventions a ôté aux organisations de planning familial des moyens considérables qui auraient pu servir à prévenir les grossesses non désirées et à sauver la vie de femmes qui n'ont aucun accès à l'interruption de grossesse sans risque.

Un jour auparavant, Obama s'était clairement prononcé en faveur du fameux arrêt de la Cour suprême (Roe vs. Wade) qui avait légalisé l'avortement aux Etats-Unis, le 22.1.1973.


20 novembre 2008
Uruguay: le veto du président de l'Etat fait échouer le régime du délai

La Chambre des députés avait adopté le régime du délai le 5 novembre, avec 49 voix contre 48. Le Sénat a dit oui le 11 novembre, avec 17 voix contre 13. Cependant, le président de l'Uruguay, le gauchiste Tabaré Vasquez, a opposé son veto. La majorité parlementaire des 3/5 nécessaire pour annuler le veto présidentiel n'a pas été atteinte.
Vazquez a refusé également l'organisation d'un référendum. Selon un sondage représentatif, 56% de la population seraient favorables à un régime du délai.
Depuis 1985, six propositions ont été déposée au parlement en vue d'obtenir un régime du délai. Peu à peu, le climat devient plus favorable. En 2004, le Sénat avait encore refusé la proposition avec 17 voix contre 13.


5 novembre 2008
Défaites pour les anti-choix aux Etats-Unis

L'élection de Barak Obama à la présidence des USA est une grande victoire pour les femmes. Il est un partisan déclaré du droit des femmes à l'autodétermination en matière d'avortement. Tous les espoirs se portent sur lui pour qu'il corrige les mauvaises décisions du gouvernement Bush et qu'il ait l'occasion de nommer des juges plus libéraux à la Cour suprême.
En même temps, le 5 novembre, les organisations anti-choix ont essuyé des défaites dans trois Etats confédérés. Au South Dakota le 55% des votants a rejeté un projet de loi extrêmement restrictif. Au Colorado une proposition qui voulait garantir le droit à la vie dès le moment de la conception a été balayée dans la proportion des trois quarts. Et en Californie les votants on refusé une initiative selon laquelle les parents d'une mineure auraient dû être avertis avant qu'elle puisse avorter.


12 octobre 2008
Australie: l'avortement décriminalisé dans l'État fédéré de Victoria

La chambre haute (Sénat) de l'État fédéré de Victoria (5 millions d'habitants) a adopté avec 23 votes contre 17 une loi décriminalisant totalement l'avortement jusqu'à 24 semaines de grossesse. Après ce délai, l'interruption de grossesse est autorisée lorsque deux médecins sont de l'avis qu'elle s'impose pour des raisons médicales, tout en tenant compte des circonstances physiques, psychologiques et sociales de la femme.
La chambre des représentants du parlement a déjà approuvé la loi le 10 septembre, avec 47 voix contre 35.


28 août 2008
Mexique: la Cour suprême soutient le régime du délai du district fédéral de Mexico City

Par la majorité sensationnelle de 8 voix contre 3, la Cour suprême du Mexique a rejeté les plaintes du Procureur général fédéral et de la Commission nationale des droits de l'Homme contre le régime du délai du district fédéral de Mexico City. Les juges estiment que la décriminalisation de l'avortement dans les 12 premières semaines de grossesse ne viole pas la garantie constitutionnelle des droits humains. Les droits de la femme ont la priorité sur la protection de la vie anténatale.
Les partisans de la nouvelle législation espèrent que la décision de la Cour aura désormais des répercussions sur les autres Etats fédérés du Mexique et sur toute l'Amérique latine.


13 août 2008
Avortement : pas de risques pour la santé mentale des femmes

Après avoir analysé plus de 220 publications scientifiques sur les séquelles psychiques de l'avortement, un groupe d'experts de la société américaine de psychologie (American Psychological Association APA) arrive à la conclusion que les femmes qui interrompent une grossesse non planifiée n'ont pas plus de risques d'avoir des problèmes psychiques que celles qui portent leur grossesse à terme.


24 juillet 2008
Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU préoccupé par l'interdiction de l'avortement en Irlande

Le Comité recommande à l'Irlande d'adapter ses lois sur l'avortement aux exigences du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de prendre les mesures adéquates afin que les femmes n'aient plus besoin d'avorter dans la clandestinité ou de voyager à l'étranger pour l'intervention.


1er juillet 2008
La Mifégyne (RU486) admise jusqu'à 63 jours en UE

L'Agence européenne des médicaments, EMEA, a évalué les dispositions d'autorisation de mise sur le marché pour la "pilule abortive" Mifégyne. Les dispositions ont été unifiées pour toute l'Union européenne et le délai d'application du médicament a été prolongé jusqu'à 63 jours d'aménorrhée.


26 juin 2008
Suisse:  après 5 ans sous le régime du délai, la tendance à la diminution du nombre d'IVG se poursuit

Les statistiques publiées par l'Office fédéral de la statistique relèvent de nouveaux une légère diminution du nombre d'interruptions de grossesse en 2007, 5ème année depuis la mise en vigueur du régime du délai permettant l'interruption à la demande de la femme dans les 12 premières semaines de grossesse. Avec 6,5 pour 1'000 femmes de 15-44 ans, le taux d'avortement en Suisse est parmi les plus faibles du monde entier. Par contre, la proportion des IVG effectuées avec la méthode médicamenteuse (Mifégyne) est remarquablement élevée en comparaison internationale, avec 56% du total des  interventions.
Commentaire de l'APAC-Suisse
Informations statistiques complémentaires


20 mai 2008
Angleterre: défaite des anti-avortement

Après plusieurs mois de débats publics houleux, la Chambre basse du parlement britannique a rejeté diverses propositions anti-avortement visant à réduire le délai légal pour les interruptions de grossesse. La proposition pour un abaissement à 22 semaines a été refusée avec 304 voix contre 233. Le délai reste donc fixé à 24 semaines pour les interruptions sur indication médicale ou psycho-sociale. Les partisans de la proposition avaient argumenté que les progrès de la médecine durant les dernières décennies auraient permis de garder en vie des nouveaux-nés de plus en plus prématurés. Cependant, les études les plus récentes ont démontré qu'il n'y a guère eu de progrès signifiant avant 24 semaines. Les milieux médicaux se sont montrés hostiles aux propositions. 0,5% seulement des interruptions de grossesse ont lieu entre la 22ème et la 24ème semaine, le plus souvent pour des raisons de malformation foetale.
De même, une proposition qui demandait l'introduction d'un entretien de conseil pré-IVG obligatoire a été clairement rejetée.


13 mai 2008
Le droit fondamental au planning familial

Il y a 40 ans, le 13 mai 1968, lors de la Conférence internationale des droits de l'homme de Téhéran, l'ONU a proclamé le droit fondamental des couples de décider librement et en toute responsabilité du nombre d'enfants qu'ils veulent avoir et du moment de leur naissance. Toutefois, aujourd'hui encore ce droit reste lettre morte pour des millions de couples dans le monde parce que les contraceptifs ne sont pas accessibles ou que les prix en sont inabordables. De plus, l'avortement - dernier recours lorsque la contraception a échoué - reste interdit dans nombre de pays.


16.4.2008
Conseil de l'Europe: les Etats membres sont appelés à garantir l'accès à l'avortement

Par 102 voix contre 69, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une Résolution demandant aux 47 Etats membres de dépénaliser l'avortement et de garantir aux femmes l'accès à un avortement sans risque et légal. Les Etats sont appelés à respecter l'autonomie du choix de la femme, à lever les restrictions qui entravent, en fait ou en droit, l'accès à l'avortement, mais aussi à assurer l'accès à la contraception et à instituer l'éducation sexuelle obligatoire des jeunes.
Texte de la Résolution


4.3.2008
Italie : la pilule abortive bientôt disponible ?

Le 10 novembre 2007, la maison Exelgyn a enfin présenté à l'autorité compétente la demande de mise sur le marché italien pour la pilule abortive Mifégyne (RU486).
Le 25 février dernier, la Commission technico-scientifique de l'Agence italienne des médicaments (Aifa) a donné son préavis favorable. Une fois le prix du produit négocié avec la maison productrice, le Conseil administratif de l'Aifa devra donner son aval définitif. S'il n'y pas de nouveaux obstacles imprévus, la Mifégyne devrait être accessible dans les hôpitaux publics du pays au mois de mai 2008.
Les évêques ainsi que les milieux politiques et les médias antiavortement font du tapage, dans un dernier effort de discréditer cette méthode qui a pourtant fait ses preuves depuis des années, dans presque tous les autres pays d'Europe.

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