Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix

Actualités - archives 2006-2007

6.11.2007
Uruguay: le Sénat approuve la légalisation de l'avortement

Par 18 voix contre 13, le Sénat vient d'approuver en deuxième lecture une espèce de régime du délai: la loi légalise l'avortement dans les 12 premières semaines au cas où la santé de la femme serait menacée par la grossesse. La santé est définie dans la loi comme un état de bien-être physique, mental et social, selon la définition de l'OMS. Toutefois, le président uruguayen a menacé d'opposer son véto à une telle loi. D'un autre côté, selon certains sondages, elle trouverait l'approbation d'une majorité de la population.


31.10.2007
Angleterre: progrès en vue

La loi anglaise sur l'avortement (Abortion Act 1967) fête son 40ème anniversaire - elle était pionnière, aujourd'hui elle est désuète. Elle demande que l'interruption de grossesse (admise pour des raisons médicales seulement tout en tenant compte des circonstances psychiques et sociales de la femme) soit approuvée par 2 médecins.
Depuis quelque temps déjà, il y a eu des propositions de libéraliser la loi et de l'adapter aux législations de la plupart des autres pays européens. Dans le cours de la révision de la législation sur la procréation médicalement assistée et de la recherche sur l'embryon, on discute désormais aussi de la révision de la loi sur l'avortement. Les milieux anti-choix demandent de baisser le délai pour les interruptions de grossesse de 24 semaines actuellement à 22 ou 20.
Or, après d'amples auditions et consultations et sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, la Commission Parlementaire pour la Science et la Technologie vient de se prononcer pour le maintien de la limite de 24 semaines et pour l'abrogation du consentement obligatoire d'un deuxième médecin. Ces propositions trouvent le soutien de l'Association des médecins anglais. En outre, la Commission propose que les infirmières spécialement formées soient autorisées à effectuer des IVG précoces et qu'en cas d'IVG médicamenteuse, les femmes puissent prendre le deuxième médicament chez elles à la maison, sans hospitalisation.
Pour plus d'informations: http://www.abortionreview.org/index.php/site/article/260/ (anglais)


17 juillet 2007
Portugal: le régime du délai entre en vigueur

Le gouvernement portugais a publié les dispositions d'application de la nouvelle législation sur l'avortement. La loi qui a été adoptée à une large majorité par le Parlement, le 8 mars dernier, est entrée en vigueur au 15 juillet. Elle autorise l'interruption de grossesse à la demande de la femme, dans les 10 premières semaines après les dernières règles. La femme devra être conseillée et informée par un médecin et après un délai de réflexion de 3 jours, l'intervention pourra être effectuée dans un hôpital ou une clinique privée agréée.
Cependant, la mise en application rencontre certaines difficultés parce qu'un nombre considérable de médecins refusent de participer aux IVG pour des raisons d'objection de conscience.


25 avril 2007
Liechtenstein: le parlement refuse d'envisager la légalisation de l'avortement

Le parlement du Liechtenstein a rejeté la motion de la Liste libre (Freie Liste) demandant l'institution d'une commission pour élaborer une loi dépénalisant l'avortement. La proposotion n'a obtenu que 8 voix sur les 25 députés.
Le Liechtenstein (35'000 habitants) est parmi les rares pays en Europe qui ont encore des lois restrictives en la matière. On estime que chaque année, 50 femmes au moins se font avorter dans les pays voisins. Contre 2 d'entre elles les poursuites pénales ont été intentées en 2006.
En novembre 2005, la population a préparé une défaite cuisante à la proposition d'interdire totalement toute interruption de grossesse. Mais le temps ne semble pas encore venu dans ce pays très catholique pour un régime du délai.


24 avril 2007
Mexico City adopte un régime du délai

Le parlement du District fédéral de Mexico City (8,7 millions d'habitants) a adopté à une majorité de plus des deux tiers une loi légalisant l'avortement dans les premières 12 semaines de grossesse à la demande de la femme enceinte. Et ceci malgré l'opposition massive de l'Eglise catholique. Le résultat est dû au long travail d'une alliance féministe bien organisée et à la majorité de gauche au sein du parlement du District. Un recours des opposants auprès de la Cour suprême a été annoncé. D'autre part, les partisans de la loi espèrent que leur succès aura des répercussions dans d'autres Etats confédérés du Mexique et dans d'autres pays d'Amérique latine.


18 avril 2007
USA: une majorité conservatrice de la Cour suprême restreint le droit à l'avortement

La nomination de deux juges conservateurs à la Cour suprême par le président Bush porte ses fruits. Par 5 voix contre 4, la Cour dans un jugement idéologique a validé une loi fédérale interdisant une méthode chirurgicale utilisée pour de rares avortements tardifs. Elle a ainsi renversé son jugement sur la même question d'il y a 7 ans seulement, ignorant l'opinion des médecins qui considèrent cette méthode comme la moins risquée pour la femme concernée, dans des situations particulières. Les partisans du libre choix craignent que la décision n'ouvre la porte à de nouvelles restrictions.
pour en savoir plus sur les Etats-Unis...


13 avril 2007
Pologne: les fondamentalistes anti-avortement manquent leur but

Depuis 2005, les extrémistes anti-avortement au parlement polonais cherchent à restreindre encore plus la loi sur l'avortement déjà très restrictive. En automne 2006, ils ont proposé d'insérer dans la Constitution le droit à la vie dès la conception, ce qui équivaudrait à l'interdiction totale de l'avortement. Les catholiques conservateurs à l'heure actuelle disposent de la majorité au parlement. Cependant, le 13 avril, leur proposition même sous une forme plus modérée (protection de la dignité humaine dès la conception) a loupé par 27 voix la majorité des deux tiers des députés présents nécessaire pour une modification de la Constitution (269 oui contre 121 non, avec 53 abstentions).
pour en savoir plus sur la Pologne...


27 mars 2007
Le Grand Conseil lucernois balaye une proposition de l'UDC

Le parlement du canton de Lucerne a balayé une proposition du groupe UDC. Une défaite cuisante méritée. Le député Anton Kunz et plusieurs cosignataires UDC demandaient que le canton interdise la pratique de l'interruption de grossesse dans les hôpitaux cantonaux (en dépit du fait que le régime du délai entré en vigueur en 2002 a été adopté par 60% de la population lucernoise et qu'il oblige les cantons à désigner les cliniques autorisées à pratiquer l'intervention). Même le groupe démocrate-chrétien a refusé la revendication à l'unanimité.


20 mars 2007
La Pologne condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a condamné la Pologne à verser 25'000 Euros pour dommage moral à une femme à qui on avait refusé d'avorter. Plusieurs ophtalmologues lui avaient attesté de sérieux risques de devenir aveugle suite à sa grossesse et l'accouchement, mais refusèrent de lui délivrer le certificat écrit nécessaire pour qu'elle puisse avorter selon la loi en vigueur. Le certificat de son médecin généraliste ne fut pas accepté à l'hôpital. À la suite de l'accouchement, sa vue s'est considérablement détériorée.
La Cour a noté que la loi polonaise (très restrictive) sur l'avortement, était tout à fait susceptible de dissuader les praticiens d'autoriser l'intervention, même si les conditions légales sont réunies. Notamment, la Cour a critiqué que la loi ne prévoyait aucune procédure effective de recours praticable pour la femme contre une décision négative des médecins. Elle conclut que l'Etat a manqué aux obligations positives qui lui incombent pour sauvegarder le droit au respect de la vie privée et à l'intégrité physique et morale.


20 mars 2007
Mexique: proposition pour un régime du délai déposée au Sénat

Dans presque tous les pays d'Amérique latine, des groupes d'activistes luttent pour légaliser l'avortement. Au Méxique, dans le District fédéral de Mexico City (8,7 millions d'habitants) les partis de gauche ont déposé au Parlement - où ils disposent de la majorité - une proposition demandant un régime du délai. Peu après, plusieurs sénateurs ont fait de même au Parlement national tout en sachant qu'à ce niveau-là il sera plus difficile d'obtenir une majorité. L'Eglise catholique monte sur les barricades contre ces efforts. Pourtant, selon un sondage récent, l'opinion publique semble être assez ouverte en la matière.
Le nombre d'avortements clandestins est estimé à un million environ au Méxique, ce qui correspond à près d'un tiers des grossesses. Les avortements bousillés occupent le quatrième rang parmi les causes de mortalité des femmes en âge de procréer.


18 mars
Espagne: proposition pour un régime du délai déposée au Parlement

Une coalition de partis politiques de gauche et des verts vient de déposer une proposition qui demande de légaliser l'avortement à la demande de la femme dans les 14 premières semaines de la grossesse. L'Espagne a une loi assez restrictive en la matière (indications médicales), mais la pratique s'est considérablement libéralisée depuis quelque temps déjà. La proposition demande que la décision appartienne désormais à la femme au lieu du médecin.


14 mars
Angleterre: le secret médical doit être garanti pour les moins de 16 ans - Démarrage d'une campagne pour le régime du délai

La Chambre basse du parlement britannique a rejeté avec 159 voix contre 87 une proposition demandant le consentement obligatoire des parents avant qu'une jeune fille de moins de 16 ans puisse obtenir un contraceptif ou un avortement.
En octobre 2006 déjà, le Parlement a balayé une autre proposition visant à réduire de 24 à 21 semaines le délai légal pour l'interruption d'une grossesse pour raisons médicales ainsi qu'à introduire un délai de réflexion obligatoire de 10 jours.
A l'occasion du 40ème anniversaire de la loi sur l'avortement de 1967, Abortion Rights, une coalition d'organisations luttant pour le libre choix de la maternité, vient de démarrer une campagne en faveur d'un régime du délai. Selon un sondage effectué à sa demande, le 77% de la population soutiendrait cet objectif. La loi anglaise en vigueur permet l'interruption de grossesse uniquement pour des raisons socio-médicales et avec le consentement d'un deuxième médecin.


13 février 2007
Portugal: un oui clair au régime du délai

Avec près de 60% de "oui", les Portugais ont voté, le 11 février, en faveur de la révision de la loi sur l'avortement dans le sens d'un régime du délai (IVG sur demande de la femme dans les 10 premières semaines de grossesse). Une participation de 50% n'ayant pas été atteinte, le vote n'oblige pas le parlement à devenir actif. Néanmoins, le gouvernement qui y dispose d'une majorité confortable veut soumettre rapidement au parlement un projet de loi correspondant. (Avec 43,6% la participation était tout de même supérieure de 12% à celle du référendum de 1998, lorsqu'une proposition similaire avait été rejetée par 51% des votants).
Après la campagne houleuse et coûteuse menée par les adversaires du projet avec le soutien de l'Eglise catholique, les partisans de la légalisation de l'avortement ont fêté le résultat du scrutin comme une grande victoire.
Pour plus d'informations sur le Portugal


8 janvier 2007
Nicaragua: la loi antiavortement devant la Cour suprême

Des activistes pour les droits de la personne humaine ont porté plainte devant la Cour suprême du pays, contre l'interdiction absolue de l'avortement, approuvée par le parlement en novembre dernier. Ils demandent que la loi soit déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle violerait les droits fondamentaux de la femme. Le tribunal n'a pas de délai fixe pour prendre sa décision.


30 novembre 2006
Portugal: référendum sur l'avortement le 11 février prochain

Fin octobre, le Parlement portugais a approuvé à une large majorité l'organisation d'un référendum sur la dépénalisation de l'avortement dans les 10 premières semaines de la grossesse. Les communistes auraient préféré que le Parlement décide de la loi et ont voté contre le référendum. Or, le président Cavaco Silva vient de fixer la date de la votation populaire au 11 février prochain. Le Portugal est l'un des rares pays européens qui ont encore une loi restrictive sur l'avortement. Selon un sondage récent, une faible majorité de la population serait favorable à la nouvelle législation.
Pour plus d'informations sur le Portugal


18 novembre 2006
Le Nicaragua adopte une loi interdisant tout avortement

Avec 52 voix contre 0 et de nombreuses absences et abstentions, le parlement du Nicaragua a adopté, fin octobre, une loi qui interdit totalement l'avortement, même si la vie de la femme enceinte est en danger, abolissant ainsi la seule indication légale valable auparavant pour l'interruption thérapeutique de grossesse. Même certains Sandinistes de la gauche, dont Daniel Ortega lui-même, ont donné leur assentiment pour ne pas perdre des voix catholiques, à la veille des élections. Le président Bolanos vient de signer la loi qui peut désormais entrer en vigueur, au grand plaisir des évêques catholiques... Certains hommes ne font aucun cas de la vie des femmes... Le mouvement autonome des femmes a l'intention d'attaquer la loi devant les tribunaux pour la faire invalider, si nécessaire jusque devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Les avortements clandestins au Nicaragua sont estimés à 32,000 annuellement.


8 novembre 2006
USA: défaites pour les anti-avortement

Lors du scrutin du 7 novembre aux Etats-Unis, les adversaires de l'avortement ont remporté plusieurs défaites: les démocrates (qui d'habitude votent pro choix) ont reconquis la majorité dans les deux chambres du Congrès. En Californie et en Oregon, des lois ont été rejetées qui prévoyaient l'obligation d'informer les parents d'une mineure avant qu'elle puisse obtenir une interruption de grossesse. Dans l'Etat conservateur du South Dakota, le corps électoral a refusé à une majorité de 56% des voix l' interdiction quasiment totale de l'avortement (sauf en cas de danger pour la vie de la femme enceinte).


1er novembre 2006
Etude OMS: éviter les décès suite aux avortements clandestins

Une étude à l'échelle mondiale sur la santé sexuelle et génésique, coordonnée par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), met en évidence: plus d'un demi-million de femmes meurent des suites de complications de la grossesse et de l'accouchement. 120 millions de couples n'ont toujours pas accès à la contraception. Chaque année, on compte environ 80 millions de grossesses non désirées, dont 45 millions sont interrompues. 19 millions de ces avortements sont à risque, pratiqués sous de mauvaises conditions, pour la plupart illégalement et dans des pays du Tiers monde. Ils se soldent par quelque 68'000 décès chaque année et des millions d'atteintes à la santé souvent graves. Les moyens d'éviter ces drames sont connus, écrivent les auteurs de l'étude: l'accès aux méthodes modernes de la contraception et la légalisation de l'avortement à la demande de la femme. L'accès à l'interruption légale de la grossesse dans des conditions médicales sûres est, d'après eux, un droit fondamental de la femme.
Unsafe abortion: the preventable pandemic


1er octobre 2006
L'IVG n'augmente pas le risque de cancer du sein

Selon une étude publiée dans le International Journal of Cancer les femmes ayant subi une IVG n'ont pas de risque accru d'être atteinte d'un cancer du sein - contrairement à ce qu'affirment les milieux antiavortement. Les chercheurs ont suivi 267'000 femmes pendant 6,6 ans en moyenne. 4805 ont développé un cancer du sein pendant ce laps de temps. Aucune relation n'a été trouvée avec une éventuelle IVG antérieure. (Int.J. of Cancer 25: 1741-1745, 2006)


22 juin 2006
Dakota du Sud: le référendum contre la loi interdisant l'avortement a abouti

Le parlement du Dakota du Sud aux Etats-Unis (Etat peu peuplé avec 770'000 habitants) a adopté en février 2006 une loi qui prévoit l'interdiction quasiment totale de l'avortement. Elle a été signée par le gouverneur le 6 mars et devait entrer en vigueur au premier juillet. Le calcul des milieux antiavortement était qu'une plainte serait déposée contre la loi par les pro choix donnant ainsi à la Cour suprême à Washington l'occasion de renverser sa décision de 1973 qui a légalisé l'avortement. Les promoteurs de cette stratégie tablent sur la nouvelle majorité conservatrice au sein de la Cour.
Or, une large coalition de forces progressistes a lancé le référendum contre la loi, le 26 mars dernier. Le 19 juin, au lieu des 17'000 signatures nécessaires, elle a pu en déposer 38'000. La loi sera donc soumise au peuple du South Dakota le 7 novembre. A en croire un sondage d'opinion, le 57% de la population rejette l'interdiction de l'avortement. Si malgré tout la loi était acceptée en votation, la voie des tribunaux reste ouverte aux milieux pro choix.
Au cas où l'interdiction de l'avortement entrerait en vigueur dans le Dakota du Sud, Cecelia Fire Thunder, présidente de la tribu indienne des Sioux de la réserve Oglala, envisage d'établir une clinique pratiquant des IVG sur son territoire qui n'est pas soumis aux lois de l'Etat.


15 mai 2006
La Commission nationale d'éthique critique les contrats d'organisations antiavortement avec les caisses-maladie

La Commission nationale d'éthique CNE juge contraire à l'éthique de solidarité à la base du système sanitaire suisse les "déclarations éthiques de renonciation" à certaines prestations de l'assurance-maladie. Les deux organisations antiavortement "Pour la mère et l'enfant" (ASME) et "Pro Life" ont conclu des contrats collectifs avec plusieurs caisses-maladie donnant droit à des rabais sur les assurances complémentaires. À condition qu'on signe une déclaration de renoncer à toute prestation pour l'interruption d'une grossesse (l'ASME ajoute les diagnostiques prénataux et les thérapies de substitution de la drogue). La renonciation concerne aussi les prestations couvertes par l'assurance de base, par contre les rabais sont accordés uniquement sur les complémentaires! Selon l'avis de la CNE ces contrats minent le principe de la solidarité et discriminent ceux qui pensent différemment. Elle demande au législateur d'interdire la renonciation volontaire à des prestations de l'assurance de base.
Une telle proposition a été déposée au Conseil national par le député Josef Zisyadis. Les trois caisses CPT, Concordia et Intras se sont déjà retirées de ces contrats suite aux critiques médiatiques. Seules Provita et Sansan, société affiliée de Helsana, campent sur leurs positions.
Prise de position de la CNE du 10.5.2006
cf. "
Nouvelle stratégie des opposants à l'avortement?"


13 mai 2006
Colombie: un jugement significatif de la Cour constitutionnelle

Avec 5 voix contre 3, la Cour constitutionnelle de la Colombie a décidé que l'avortement doit être légalisé en cas de viol et d'inceste, lorsque le foetus est gravement malformé et en cas de danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte. C'est un grand progrès dans un pays ultra-catholique où le nombre d'avortements clandestins est estimé à 200'000 à 400'000 par an. D'autant plus que la Cour a précisé que le terme "santé" devait être interprété au sens de l'OMS (incluant le bien-être psychique et social). Le jugement est un signal historique que l'Amérique latine commence à se libérer de l'influence de l'église catholique. 
Le cardinal Pedro Rubiano ayant menacé d'excommunication les juges, le vice-président du tribunal a rétorqué: "Nous sommes des magistrats au tribunal d'un Etat séculier".
Le ministère de la santé publique a ordonné que tous les hôpitaux publics doivent assurer  l'accès gratuit à l'interruption de grossesse.
Cf. l'actualité du 27.10.2005


17 février 2006
Australie: le parlement demande l'admission du RU486

Le 16 février, une semaine après le Sénat, la chambre des députés a adopté à son tour et à une très large majorité, une disposition qui transfère à l'autorité de contrôle des médicaments (TGA) la responsabilité d'admettre la pilule abortive (Mifégyne, RU486) sur le marché australien - comme c'est le cas pour tout autre médicament. Pour des raisons politiques, cette compétence avait été attribuée au ministre de la santé, en 1996. Sur la base de ses convictions morales, le très catholique Tony Abbot qui exerce actuellement cette fonction a bloqué jusqu'ici l'accès à la méthode médicamenteuse de l'avortement en Australie. Sur la base des données scientifiques, la TGA ne tardera probablement pas de donner le feu vert. Les débats parlementaires ont été précédés pendant des mois par d'âpres controverses entre partisans de l'admission du RU486 et mouvements antiavortement.

Portugal: le gouvernement autorise le RU486

Le Portugal a enfin autorisé l'utilisation de la Mifégyne par les hôpitaux pour les interruptions de grossesse. Le gouvernement a pris cette décision après que l'Organisation mondiale de la santé eut intégré la Mifégyne dans la liste des médicaments essentiels. Toutefois, la loi restrictive sur l'avortement reste en vigueur au Portugal.


13 février 2006
Italie: manifestation à Naples - RU486: la demande est en route

De nouveau des dizaines de milliers de gens ont manifesté samedi pour le libre choix en matière d'avortement. Le nombre de manifestant-e-s dans les rues de Naples a été estimé à 60'000.
Le journal "Avvenire" nous apprend que la maison Exelgyn aurait mis en route la procédure d'homologation du RU486 (Mifégyne) en Italie. En attendant, de plus en plus les autorités régionales donnent le feu vert pour son utilisation dans les hôpitaux.
La situation en Italie


31 janvier 2006
USA: un juge conservateur élu à la Cour suprême

Avec 58 voix contre 42, le Sénat a approuvé la nomination du juge Samuel Alito à la Cour suprême des Etats-Unis. Le candidat présenté par Bush est connu pour ses convictions conservatrices en particulier sur le thème de l'avortement. Le mouvement pro choix craint que la décision de la Cour de 1973 qui garantit le droit au libre choix en matière d'avortement puisse être renversée dans un proche avenir avec la voix d'Alito.


31 janvier 2006
Italie: la loi sur l'avortement ne sera pas changée. Nouveaux obstacles pour la RU 486

La Commission des affaires sociales de la grande chambre du parlement a approuvé le document final d'une enquête sur le fonctionnement de la loi 194 concernant l'avortement. En conclusion, la loi ne sera pas changée, mais il est constaté que les centres de consultation ne disposent pas des ressources ni des moyens financiers nécessaires pour suffire à leur tâche dans le domaine de la prévention.
Le même jour, le ministre de la santé Francesco Storace a signé un décret  qui limite aux cas de nécessité absolue l'importation de la pilule abortive. L'avortement menace de devenir un thème de la campagne électorale au printemps.
La situation in Italie


14 janvier 2006
Italie: cent mille manifestant-e-s pour le droit à l'avortement

Les femmes sortent du silence. A Milan, cent mille personnes, en majorité des femmes, ont défilé dans les rue de la cité pour défendre la loi 194 qui légalise l'avortement. Toutes les générations y étaient pour refuser toute atteinte à la loi: les anciennes combattantes des années 70 à côté des jeunes, les juristes démocratiques, avocates, journalistes, chômeuses, femmes migrantes, étudiantes et lycéennes, les retraitées des syndicats, toutes unies à défendre les libertés menacées. Parmi les participant-e-s l'europarlementaire Emma Bonino et le prix Nobel Dario Fo qui a dit: "Devoir retourner à manifester après tant d'années qu'on croyait en avoir fini avec les prises de position de l'Eglise contre la loi 194... voici cette recrudescence terrible... c'est de mauvais augure pour la liberté".
Une autre manifestation sera organisée le 11 février à Naples.

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